Our General Terms and Conditions of Sale

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL PASTIS DE L’ILE DE RE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : PASTIS DE L’ILE DE RE et produits dérivés.
Toute prestation accomplie par la SARL PASTIS DE L’ILE DE RE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Toutes les offres de la SARL PASTIS DE L’ILE DE RE s’entendent dans la limite des stocks disponibles, et sont exclusivement destinées à la France métropolitaine.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Les droits d’accises pour le PASTIS DE L’ILE DE RE sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ces droits  sont détaillés dans le tarif. Ils sont consultables sur le site des douanes : www.douane.gouv.fr.
Par voie de conséquence, Les prix des marchandises seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Ces frais de transport sont intégrés dans un tarif Franco de port.
Le PASTIS DE L’ILE DE RE est livré en cartons de 6 bouteilles sauf conditions particulières.
La société SARL PASTIS DE L’ILE DE RE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL PASTIS DE L’ILE DE RE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Commande

Toute commande passée auprès de la SARL PASTIS DE L’ILE DE RE est ferme et définitive pour le client dès la réception par la société SARL PASTIS DE L’ILE DE RE d’un bon de commande (ou tout autre support faisant état de commande).
L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ne donnera droit à aucune indemnité de la part de la SARL PASTIS DE L’ILE DE RE.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

S’agissant de ventes aux professionnels, le règlement des marchandises s’effectue à 30 jours à compter de l’émission de la facture :
• soit par système de traite automatique LCR ;
• soit par chèque à envoyer au siège de la société : 94 rue des varennes 17940 RIVEDOUX PLAGE) ;
• soit par virement sur notre compte bancaire (CREDIT MUTUEL – IBAN FR76 1551 9390 7700 0230 5770 130 – BIC CMCIFR2A)
Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.
Quel que soit votre mode de règlement, nous ne sommes pas responsables des frais engendrés par votre banque.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser à la société SARL PASTIS DE L’ILE DE RE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL PASTIS DE L’ILE DE RE.

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société SARL PASTIS DE L’ILE DE RE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL PASTIS DE L’ILE DE RE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société SARL PASTIS DE L’ILE DE RE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°12 : Protection des mineurs – abus d’alcool

En application des dispositions des articles L3342-1 et suivants du Code de la santé publique :
« La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. ». Il est également rappelé à tous nos clients que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que ces produits doivent être consommés avec modération. Une attention toute particulière doit être portée par les femmes enceintes à qui il est formellement déconseillé de consommer de l’alcool. »

Clause n°13 : Mentions légales

SARL PASTIS DE L’ILE DE RE® au capital social de 30 000 euros
RCS La Rochelle 810 342 642 RCS TVA intra : FR67810342642
PASTIS DE L’ILE DE RE® 94, rue des Varennes 17940 RIVEDOUX PLAGE
Adresse postale : chemin des palombes 17220 SAINTE SOULLE
Tél des co-gérants : Elodie NARDESE 06 80 70 19 19 / Didier DORIN 06 28 06 90 62
contact@pastisdere.fr
www.pastisdere.fr

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de ventes de la société SARL PASTIS DE L’ILE DE RE ci-dessus reproduites.
De convention expresse entre la  société SARL PASTIS DE L’ILE DE RE et le client, les présentes CGV sont régies et soumises à l’application du droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Rochelle, Charente-Maritime.